Taxe locale d’équipement

Détails

Publié le samedi 8 juin 2013 18:14

Elle revient à la commune et est due sur chaque construction, reconstruction ou agrandissement. L'assiette de la taxe est constituée d'une valeur (surface de plancher x valeur au m² variable suivant la catégorie des immeubles considérés) x 2 % (taux communal).